Maison individuelle : la loi Carrez ne s’applique pas

Vous achetez très bientôt une maison individuelle ? Prudence ! Faites attention à la surface que vous comptez acquérir, car la loi n’oblige pas les vendeurs de ce type de bien à mentionner la superficie dans les contrats de vente (comme c’est le cas pour les copropriétés). Toutefois, si la surface est mentionnée, le vendeur devra alors « délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». Besoin de plus d’infos sur le sujet ? N’hésitez pas à vous référer à la loi Carrez, cher internaute.

 

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La loi Carrez n’est pas valable pour les maisons individuelles

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Publié par guimbeau

Étudiante passionnée par le secteur de l’immobilier. Je compte me lancer dans le domaine à la fin de mes études.

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