Copropriété : comment vendre un bien

Connaissez-vous les procédures de vente pour un bien en copropriété ? Si la réponse est non, voici les étapes à suivre :

  1. mesurer et garantir la superficie du bien en vente comme la loi Carrez le stipule
  2. indiquer l’espace habitable dans l’avant-contrat et l’acte de vente
  3. fournir les résultats de diagnostics techniques ainsi que des documents tels que le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, et le montant des charges courantes, etc.
  4. soumettre le bien au droit de préemption urbain
  5. signer l’acte de vente.

Rendez-vous sur le site du service public si vous avez besoin de plus d’infos.

service-public
Le site propose des infos sur la vente en copropriété

 

Publié par guimbeau

Étudiante passionnée par le secteur de l’immobilier. Je compte me lancer dans le domaine à la fin de mes études.

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