Impôts : les ex-époux sont obligés de payer leurs taxes foncières

Il n’y a pas d‘exonération d’impôts pour les divorcés dans le domaine de l’immo ! D’après la loi, chacun des ex-époux se doit de payer sa part de taxes foncières, et ce, quelle que soit leur situation financière.  La Cour de cassation explique que cela est dû à l’indivision formée par les ex-époux jusqu’au moment de partage. Qui plus est, le juge n’a pas à tenir compte l’aspect financier. En d’autres mots, les propriétaires sont dans l’obligation de payer les frais de leurs biens. Que pensez-vous de cette loi ?

 

taxes-foncieres-immo.PNG

Les ex-époux doivent tous deux payer les taxes foncières

 

Publicité

Publié par guimbeau

Étudiante passionnée par le secteur de l’immobilier. Je compte me lancer dans le domaine à la fin de mes études.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :