Diagnostic amiante : les sanctions en cas d’absence de dépistage

Comme vous le savez désormais, chaque vendeur de bien ancien (dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997) est dans l’obligation de fournir un diagnostic amiante à l’acheteur. Vous vous en doutez certainement, des sanctions sont prévues au cas où cette procédure ne serait pas respectée. Selon des données recueillies, nous apprenons que si un vendeur ne fait pas de dépistage d’amiante, il risque une amende de 1 500 euros. Ce n’est pas tout ! Il peut aussi être sanctionné pour vices cachés, ce qui permettrait à l’acheteur de faire une demande de baisse de prix (voire l’annulation de l’achat) en tribunal. Prenez-en note.

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En cas de présence d’amiante, il peut y avoir des sanctions pour vices cachés

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Publié par guimbeau

Étudiante passionnée par le secteur de l’immobilier. Je compte me lancer dans le domaine à la fin de mes études.

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